à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française au sein des commissions nationales de première instance et d'appel mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins 26° Médecine légale et expertises médicales Représentant la Société Française de Médecine Légale | 
